Réglementation des réseaux sociaux – Association de protection de l'enfance sur Internet- e-Enfance

Réglementation des réseaux sociaux

Interdit au moins de 13 ans

Les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans. Ils respectent sur ce point la législation américaine qui interdit la collecte des données personnelles sur des jeunes de moins de 13 ans. En Europe, il n’existe pas, pour le moment, de texte fixant une limite d’âge pour tous les pays, chaque pays étant libre de décider lui-même de l’âge limite. En France, c’est cependant la même limite qu’aux Etats-Unis qui s’applique : 13 ans

Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux. Cela inclut notamment les comptes enregistrés pour une personne de moins de 13 ans.

Pourquoi ?

Si, à la lettre, tout semble mis en oeuvre pour encadrer l’utilisation du réseau par des mineurs, de moins de 13 ans notamment, pour autant, l’utilisation de faux profils ou la saisie de dates de naissance modifiées seraient fréquentes.

Les enfants de moins de 13 ans sont vulnérables à la fois du fait des propos et autres contenus mis en ligne par d’autres personnes, mais également à raison des contenus qu’ils mettent eux-mêmes sur le site, notamment les informations personnelles et les photos.

Par ailleurs en laissant leur profil ouvert au public comme bien souvent, les mineurs peuvent ainsi être exposés aux intentions malveillantes.

Entre 13 et 15 ans

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence sur l’utilisation des données. L’article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. Pour les 13-14 ans le consentement des parents est désormais requis. Et conjointement à celui du mineur suite à un amendement recommandé par l’Association e-Enfance. Les 15 ans et plus peuvent consentir seul, comme un majeur.

Quels sont les droits du mineur concernant la collecte de ses données personnelles ?
Le site ou l’application doit informer le mineur dans des termes clairs et adaptés :
– des raisons pour lesquelles ses données sont collectées ainsi que de l’identité du ou des destinataire(s) de ces données ;
– du caractère obligatoire ou facultatif des champs qu’il est invité à remplir ;
– du droit d’accès à ses données pour contrôler l’exactitude des données qui le concernent et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ;
– du droit d’opposition à la collecte et l’utilisation de ses données.
Ce droit vous donne la possibilité de demander directement au responsable du site de supprimer une publication en lien avec votre enfant ou de supprimer son compte. Ces mentions d’information doivent figurer sur le formulaire de collecte des données. L’accord parental est nécessaire pour recueillir des données sensibles ou utiliser les données pour de la prospection commerciale. L’éditeur d’un site ou d’une application pour enfants est tenu de recueillir le consentement préalable des parents avant de collecter des données sensibles ou photographies d’un mineur, de céder ses données à des tiers ou de les utiliser à des fins de prospection commerciale par courrier électronique ou téléphone.

Le droit à l’oubli pour les mineurs 
L’article 40 de la loi informatique et Libertés consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.

Quels sont les recours pour un mineur ?
Si, dans un délai d’un mois après la demande, le site ne prend pas en considération vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, un recours est possible auprès de la CNIL.

Les réseaux sociaux doivent respecter certains grands principes du Droit tant les contenus publiés engagent leur auteur, qualifié d’éditeur aux yeux de la loi pour la confiance en l’économie numérique. Ce dernier texte législatif le distingue de la responsabilité de l’hébergeur qui désigne le réseau social sur lequel le propos / la photo ou la vidéo est diffusé(e). L’hébergeur a une responsabilité limitée puisqu’aucune obligation de surveillance ou de filtration des données ne pèse sur lui à l’exception de certains cas. Il doit être prouvé qu’il a eu connaissance d’héberger des contenus “manifestement illicites” (racistes, négationnistes, cas d’atteintes à la vie privée ou en lien avec de la pornographie infantile) et n’a pas agi pour retirer au plus vite ces contenus. En ce sens, il a l’obligation de mettre en place un système de signalement facilement accessible et visible par l’internaute.

Liberté d’expression et réseaux sociaux 
Le droit à la liberté d’expression connaît certaines limites sur les espaces publics notamment la diffusion de propos illicites ‘’soit tout propos qui porte atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes contre l’humanité’’.

Droits d’auteur et réseaux sociaux 

Seul un auteur peut autoriser la copie ou l’exploitation de son oeuvre. Il est donc interdit de :

  • faire des reproductions, même partielles de l’œuvre
  • faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre
  • de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement)

 

Droits d’auteur sur les réseaux sociaux 

La loi autorise cependant des exceptions :

  • pour utilisation privée (amis, famille) ;
  • pour copie privée ;
  • copies partielles d’une oeuvre (usage professionnel ou estudiantin moyennant une citation des sources) ;
  • en faveur de l’information ;
  • exception de parodie (dans un but humouristique, selon un extrait d’une œuvre et moyennant une citation des sources) ;
  • exception de panorama (une photo prise dans un lieu public qui inclue une oeuvre ne pourra pas être considérée comme une violation si sa diffusion n’a pas de but commercial).

Droit à l’image et réseaux sociaux 
Alors, toutes les images partagées sur les réseaux sociaux relèvent du droit à l’image selon lequel une personne est en droit de disposer de son image et peut s’opposer à son utilisation et à sa diffusion.

Ce qui signifie qu’avant de publier la photo ou vidéo de quelqu’un sur vos réseaux sociaux, il vous faut lui demander son autorisation.

Des exceptions existent et concernent :

  • les photos prises dans la foule, dans les lieux publics (les visages ne doivent pas être pris en gros plan, ni identifiables !) ;
  • les photos de personnalités publiques : politiques, célébrités ou celles présentes dans l’actualité du moment.